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Comment créer une entreprise en France pour votre site de vente.

On trouve souvent sur les forums de discussion des questions sur la nécessité de créer une entreprise ou de déclarer ses gains en cas de revenus avec un site Internet. Les réponses sont souvent imprécises, et parfois même fausses.

Pas de site Internet commercial sans entreprise.
En France, et d’ailleurs dans les autres pays, vous ne pouvez pas vendre un produit ou un service sans être déclaré d’une façon ou d’une autre à la chambre de commerce.
En France, vous devez disposer d’un numéro de Siret. Cette immatriculation est le numéro d’identité de votre entreprise.
D'autre part, vous devez être une entreprise pour pouvoir émettre une facture.

Quel type d’entreprise choisir ?
En France il existe plusieurs formes juridiques d’entreprises. Vous devez en choisir une en fonction de la taille de votre projet.
Oubliez la « Micro Entreprise », ce n’est pas une forme juridique. C'est un régime fiscal.
Vous devrez choisir entre la SA, EI, SARL, EURL.
La forme la plus simple est la EI, c ’est à dire l’Entreprise Individuelle.
Cette entreprise Individuelle peut être classique ou sous la forme d'une entreprise de type Auto-entrepreneuse. Cette dernière forme a été créée début 2009. La formule d'auto-entrepreneur simplifie beaucoup les choses.

L’entreprise Individuelle, ce n’est pas une société.
Une société est une entité différente de vous, vis-à-vis des administrations. Il y a vous, les associés, les employés, et la société. Il ne doit pas y avoir de mélange (faire des mélanges financiers peut s’appeler « Abus de bien sociaux).
Une société demande donc une gestion précise et rigoureuse.

Ce n’est pas le cas avec l’Entreprise Individuelle. Non pas que vous ne devez pas avoir une gestion rigoureuse, mais la forme est beaucoup plus souple. En effet, lorsque vous avez une Entreprise Individuelle, vous êtes l’entreprise, et l’entreprise c’est vous. Vous pouvez mélanger votre compte personnel et celui de l’entreprise. Cela est autorisé, même si je vous le déconseille.
En revanche, une entreprise Individuelle est beaucoup plus risquée qu’une société. En d’autres termes, en cas de dettes insolvables venant de votre entreprise, votre maison sera saisie !

Mais vous n’en êtes pas encore là !
Si vous désirez créer une Entreprise Individuelle parce que vous avez une petite activité sur Internet, il y a peu de chance que cela génère des dettes, surtout au début.

L’autre inconvenant de l’Entreprise Individuelle est que vous serez imposé à 30 %. Un tiers de ce que vous gagnerez partira aux impôts. (Ce que vous gagnerez, c’est ce qui restera après le paiement des charges …). Une SARL, c’est plutôt 20 %.

Comme il est probable que vous désirez choisir la forme la plus simple, nous allons parler de l’Entreprise Individuelle.
Nous considérerons aussi que vous êtes seul à vous lancer dans ce projet. En effet, si vous êtes au moins deux, le choix de la création d’une SARL serait plus judicieux.

Il est temps de se lancer !
La première chose à faire est de contacter la chambre du commerce dont vous dépendez.
Plus exactement, vous devez contacter le Centre de Formalité des Entreprises (CFE). C’est un organisme bien pratique qui centralise votre dossier, et qui le transmet aux administrations pour leur signaler que vous avez la bonne idée de créer une entreprise. Ces organismes sont l’URSSAF, la chambre de commerce, la caisse de retraite, les impôts, etc.

Le CFE vous fournira un simple formulaire à remplir et une liste des documents à fournir. Sur le formulaire vous indiquerez vos coordonnées, et le type d’entreprise que vous désirez créer. Quelques documents vous seront demandés : Un document qui prouve votre adresse de résidence, une photocopie de votre carte d’identité, etc. Il y a aussi une petite somme à payer par chèque, mais rien de très important.
Il est possible, aussi que vous ayez à faire un petit stage de 3 jours pour mieux connaitre les droits et obligations d’un entrepreneur. Je ne sais pas si toutes les chambres du commerce organisent ce genre de stage, mais si vous n’avez jamais géré une entreprise même petite, cela peut vous être utile.

Créer une petite entreprise, ce n’est pas si compliqué.
Une fois votre formulaire rempli et les documents réunis, envoyez le tout en courrier recommandé ou allez le porter au CFE. Il est possible que votre dossier ne soit pas complet. Vous recevrez alors un appel téléphonique du CFE, un courrier postal ou un Email.

Avant que la procédure de création de l’entreprise ne soit complètement terminée, il est possible que votre site Internet génère un chiffre d’affaire. Cela n’est pas grave, vous avez trente jours pour régulariser et créer une entreprise.

Vous avez votre entreprise. Vous êtes un chef d’entreprise !
Quelques semaines après avoir envoyé votre dossier, vous recevrez votre « extrait Kbis ». C’est un document qui prouve l’existence de votre entreprise, et qui indique votre numéro de SIREN.
C’est le numéro d'immatriculation de votre entreprise.
Conservez précieusement ces documents, ils vous seront parfois demandés. Si un organisme vous en demande un, demandez-lui si une photocopie suffit. Car la chambre du commerce peut vous en fournir d’autres, mais c’est payant. Donc économisez-les.

Le régime fiscal : La Micro Entreprise
Très rapidement, vous allez devoir choisir votre régime fiscal. Les impôts vont vous demander de faire ce choix. Autrement dit sous quelle forme vous allez déclarer les revenus de votre entreprise, et comment vous serez imposé :
- Réel simplifié (BIC)
- Déclaration contrôlée (BNC)
- Micro Entreprise

Votre but étant de faire au plus simple, vous choisissez le régime micro entreprise.
Ce régime fiscal est particulièrement bien adapté aux petites entreprises, et aux entrepreneurs qui ne veulent pas avoir trop de paperasses, de gestion, et de comptabilité.

Avec le régime Micro Entreprise, vous n’avez pas besoin de comptable. Ce qui fait des frais en moins.
Le principe est que vous déclarez simplement à la fin de l’année votre chiffre d’affaire aux impôts. Vous payez des impôts sur le chiffre d’affaire. Avant ce calcul, il y a néanmoins un abattement, car on considère que vous avez eu des frais, et qu’ils sont à déduire de votre chiffre d’affaire. Cet abattement n’est pas le même si vous vendez des produits, ou si vous vendez des services. Ce qui est normal. Si vous achetez des produits pour les revendre, vous avez plus de frais (prix d’achat) que si vous vendez un service comme par exemple construire des sites Internet.
Si vos revenus proviennent de publicités affichées sur votre site Internet, cela s’apparente à de la vente de services (vous louez de l’espace publicitaire).
A l’heure où j’écris ces lignes, l’abattement est de 70% si vous vendez des produits, et de 35 % si vous vendez des services. Autrement dit, si vous êtes un webmaster qui offre comme service de faire un site Internet aux artisans, et que vous avez facturé 10 000 Euro dans l’année, vous déclarerez ces 10 000 Euro. Les impôts prendrons en compte 6 500 Euro pour calculer vos impôts. Vos impôts seront donc de 1 950 Euro car vous serez imposé à 30%.
Il vous restera donc 4 550 Euro sur les 10 000 Euro. Mais il faudra aussi payer les charges sociales. Nous verrons cela plus loin.

Comme vous pouvez le remarquer, les impôts ne prennent pas en compte vos dépenses, vos investissements, etc. Vous avez donc intérêt à dépenser le moins possible avec ce régime, et à avoir une activité la plus profitable possible.

Ne vous cognez pas au plafond !
Pour profiter du régime Micro Entreprise vous devez également ne pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaire. Là encore, ce plafond est différent suivant votre activité. Vous ne devrez pas dépasser 76 300 Euro de chiffre d’affaire si vous vendez des produits, et 27 000 Euro si vous vendez des services. Cela veut dire que pour des services vous ne devrez pas dépasser 2 250 Euro par mois de chiffre d’affaire. Cela peut suffire au démarrage de l’entreprise, mais si votre entreprise fonctionne bien, vous devrez certainement passer à un autre régime dès la deuxième année. Cela demandera une comptabilité plus complexe, et donc un comptable. Pour un comptable qui s’occupe de tout, comptez environ 300 Euro TTC par mois pour une petite entreprise.

Et les charges et cotisations ?
Des charges, il y en a. En tant qu’entrepreneur indépendant, vous devez cotiser pour votre retraite, payer l’URSSAF, les allocations familiales, la CSG, et la CRDS.
Comptez environ 300 Euro par mois la première année.
Sachez cependant que vous pouvez être exonérer de ces charges la première année de votre entreprise grâce à la très bonne loi Dutreil. La principale condition est que vous soyez salarié dans une autre entreprise en même temps que vous gérez la votre.
Indiquez dès le départ et systématiquement aux administrations que vous désirez profiter de cette loi afin de ne pas payer. Les seules charges que vous devez payer dans ce cas sont la CSG, et la CRDS, soit moins de 50 Euro par mois.

Quelles sont les obligations d’un gérant d’entreprise Individuelle :
- Vous devez tenir à jour un registre des recettes et dépenses de votre entreprise. Ce registre ne vous sera pas demandé, sauf en cas de contrôle du fisc.
- Vous pouvez éditer des factures pour les entreprises clientes qui vous les demandent. Mais vous ne devez pas faire apparaitre la TVA, et votre client ne peut pas récupérer la TVA. C’est un des inconvénients du régime de Micro Entreprise, mais c’est aussi ce qui rend très simple la gestion sous ce régime fiscal. Vous devez indiquer d’ailleurs sur vos factures la mention suivante ‘’TVA non récupérable’’.

Quelques conseils pour la création de l'entreprise, et après :
- Lorsque vous choisissez la date de début de votre entreprise, choisissez de préférence le premier jour d’un trimestre. En effet, des charges sociales sont payées pour le trimestre entier. Il serait donc dommage de payer entièrement des charges sociales pour un trimestre qui se termine.
- Il ne vous sera pas demandé les factures des achats réalisés pour l’entreprise (Etant donné que vous déclarez uniquement votre chiffre d’affaire sans tenir compte de vos frais). Mais je vous conseille néanmoins de demander et de conserver les factures des commerçants à chaque fois que vous achetez quelque chose pour l’entreprise.
- Je vous conseille aussi d’ouvrir un compte bancaire destiné uniquement à l’activité de votre entreprise. Comme indiqué plus haut, cela n’est pas obligatoire, et vous pourriez mèler l’activité de votre entreprise individuelle avec votre compte personnel, mais c’est beaucoup plus simple, clair et sain de séparer les deux.
- Il est possible que vous receviez dès le début de la création de votre entreprise des courriers de diverses sociétés de retraite complémentaire, de placement, ou autres publicités. Le caractère obligatoire d’inscription à ces sociétés est souvent ambigü, et elles en jouent. Avant de vous inscrire, demandez à quelqu’un de compétent si c’est obligatoire ou non.
- Faites des dossiers, créez des chemises pour ranger dès le début vos documents. Sinon, vous serez vite submerger par les papiers mélangés.
- En fin d’année, dès que vous aurez reçu votre déclaration de revenus en tant que salarié, demandez aux impôts le formulaire 2042. C’est sur ce formulaire que vous devrez indiquer votre chiffre d’affaire.

Autre solution qui risque de vous intéresser, c'est le statut d'Auto-entrepreneur, également appelé Entrepreneur Individuel.