Créer une page de mentions légales


Quelles informations faire apparaitre sur la page de mentions légales ?
 

 



Dès que vous avez construit un site et que vous l’avez mis en ligne sur Internet, votre création devient publique. Vous devez donc respecter certaine règle.

Vous avez l’obligation, selon la L.C.E.N, la loi pour la confiance dans l’économie numérique de Juin 2004, d’indiquer sur votre site certaine information légales. Généralement, les webmasters regroupent ces informations dans une page nommée Mentions légales.

Vous devez faire apparaitre les indications suivantes :

Le nom et le prénom de l’éditeur du site ou le nom de la société (la raison sociale)

L’adresse de l’éditeur (votre adresse ou celle de l’entreprise)

Un moyen simple et rapide de contacter l’éditeur du site, comme une numéro de téléphone, une adresse Email , ou un numéro de Fax.

Le capital de l’entreprise si c’est une entreprise.

Le RCS (Numéro d’inscription au registre du commerce)

Le nom de l’hébergeur du site.

Une mention sur la propriété intellectuelle.

Le numéro d’enregistrement du site à la CNIL.

 

 

 

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